Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Vérifié le 17 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le procureur de la République, à la suite de son enquête, décide des poursuites à engager ou non à l'encontre d'un mineur suite à une infraction portée à sa connaissance. Le mineur est, en principe, jugé directement par le juge des enfants dans le but de mettre en place une mise à l'épreuve éducative (pour les contraventions ou les délits de faible gravité).
Exceptionnellement, le mineur peut faire l'objet d'un renvoi directement devant le tribunal pour enfants pour les infractions sanctionnées de plus de 3 ans de prison et s'il a plus de 13 ans. Enfin, pour les crime , un juge d'instruction est obligatoirement désigné pour mener une instruction. Cette désignation est également possible pour les délits qui nécessitent une enquête complémentaire.
Le parquet doit veiller à ce que les enquêteurs avisent la victime de la date de l'audience de culpabilité et convoquent les personnes responsables du mineur (parent, tuteur, adulte approprié,...).
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Code la justice pénale des mineurs : articles L 421-1 à L 423-13
L'action publique
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L 512-1 à L 512-4
L'action civile
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-27
Jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
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Code de la justice pénale des mineurs : articles L 631-1 à L 631-4
Le casier judiciaire
Et aussi
Pour en savoir plus
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
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Mise en mouvement de l'action publique
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La saisine de la juridiction par convocation
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Le défèrement d'un mineur
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L'action civile
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La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique
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Le casier judiciaire
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L'appel
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La justice des mineurs
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