Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
Vérifié le 17 Nov 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié.
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Code de procédure pénale : articles D594-17 à D594-20
Dispositions du code de procédure pénale applicables aux mineurs
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : article 6-2
Présence des parents, représentants légaux et adultes appropriés