Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vérifié le 21 Aug 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.
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Code civil : articles 1582 à 1593
Forme de la promesse de vente, enregistrement, mention du prix et des honoraires
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Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
Acte authentique et indemnité d'immobilisation
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Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition des contrats synallagmatique et unilatéral (article 1106)
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Code civil : article 1124
Définition de la promesse unilatérale de vente
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Code civil : articles 1372 à 1377
Acte sous signature privée
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Code civil : article 1589-2
Enregistrement de la promesse unilatérale de vente sous 10 jours
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Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Obligation de mentionner le recours à un prêt bancaire (article L313-40)
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Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
Obligation de joindre un dossier de diagnostic technique à la promesse
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Code civil : articles 1304 à 1304-7
Condition suspensive
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Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation et interdiction de versements pendant ce délai
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Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Délai se terminant un jour non ouvrable
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Code civil : articles 1231 à 1231-7
Dommages et intérêts (article 1231-5)
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